Une personne à mobilité réduite qui croit ne pas être capable de conduire ou d'utiliser un véhicule autorisé à son égard par l'Accord e Mobilité en raison de ses restrictions physiques ou de conduite, ou qui a besoin d'accessoires spéciaux, doit contacter le Département de mobilité de l'agence en charge de son dossier et déposer une lettre de requête à être examiné par l'Institut Médical pour la Sécurité Routière en vue d'obtenir une autorisation de véhicule pour accessoires spéciauxUn véhicule dans lequel il est possible de monter ou de conduire tout en étant assis dans un fauteuil roulant. et d'accessoires spéciaux qui répondront à ses besoins. Cette lettre sera transmise à l'Institut Médical par préposé aux demandes de mobilité.
Le véhicule pour accessoires spéciauxUn véhicule dans lequel il est possible de monter ou de conduire tout en étant assis dans un fauteuil roulant. et les accessoires spéciaux recommandés par
l'Institut ne seront autorisés à la personne à mobilité réduite seulement
qu'après réception de la recommandation de l'Institut par le préposé aux
demandes.
Une personne insatisfaite par la décision de
l'Institut concernant la taille du véhicule a le droit d'adresser une lettre
motivé au directeur de l'Institut Médical pour la Sécurité Routière dans un
délai de 60 jours à compter de la date de réception de la décision.
En cas de demande d'autorisation d'un
véhicule spécial, la personne à mobilité réduite doit être ré-examinée par
l'Institut Médical pour la Sécurité Routière avant l'achat, même si il a déjà
été examiné par l'Institut par le passé.
Veuillez noter:
Si vous devez voyager afin d'assister à une
séance de la Commission de Taille Véhicule de l'Institut Médical pour la
Sécurité Routière ou de la Commission Médicale de Recours, et n'êtes pas en
mesure d'utiliser les transports publics, en raison de l'état de votre santé,
vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de déplacement, à
condition ne recevoir une allocation de mobilité.
Afin d'examiner votre droit au remboursement,
vous devez fournir à votre agence locale de la CAN une attestation du directeur
de l'Institut Médical ou du président de la Commission des Recours, indiquant
que vous êtes dans l'impossibilité d'utiliser les transports publics, ainsi que
les reçus originaux de vos dépenses de trajet.